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Version mise à jour le 05/12/2025
GUIIDO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. L'Utilisateur qui ne dispose pas de Compte Membre est tenu de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales sur la Plateforme. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles à l'Utilisateur.
GUIIDO est un opérateur de plateforme de covoiturage (ci-après désignée « Plateforme ») accessible sur le site internet https://www.guiido.com (ci-après désigné « Site ») laquelle a pour objet principal de mettre en relation des conducteurs entre eux ainsi que des conducteurs avec des passagers dans le cadre de trajets de covoiturage (ci-après désignés « Utilisateurs »).
Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs, lesquelles relèvent exclusivement de leur responsabilité.
GUIIDO agit uniquement en qualité de plateforme de mise en relation et n’intervient, à aucun titre, dans les relations entre les Utilisateurs, notamment en-dehors de la Plateforme. GUIIDO ne fournit aucun service de transport. En conséquence, GUIIDO ne peut être tenue responsable de la bonne exécution des covoiturages ni des obligations qui en découlent.
Tout Utilisateur acceptant les présentes Conditions Générales et souhaitant recourir à un Co-Conducteur s’engage à vérifier, avant tout partage du volant de son véhicule, que son contrat d’assurance autorise l’usage du véhicule par un conducteur autre que lui-même. En particulier, l’assuré s’engage à transmettre à tout co-conducteur les documents indispensables (carte grise du véhicule, attestation d’assurance) pour qu’il puisse conduire légalement et être couvert. Tout Utilisateur atteste avoir consulté son assureur et avoir vérifié les conditions de son contrat d’assurance, notamment l’existence éventuelle d’une restriction de conduite (conducteur exclusif, conducteur désigné, conducteur secondaire, etc.). L’Utilisateur doit s’assurer que son contrat autorise expressément la conduite du véhicule par un co-conducteur dans le cadre d’un covoiturage. À défaut de couverture adéquate, l’Utilisateur s’oblige à souscrire une assurance complémentaire adaptée ou à se rapprocher de sa compagnie d’assurance afin d’obtenir l’option nécessaire permettant à un tiers de conduire le véhicule en toute conformité. GUIIDO ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement ou négligence de l’Utilisateur à ce titre.
La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et inversement.
À moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra à l’avenir être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations conclues en vertu des présentes Conditions Générales.
3.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme GUIIDO et de ses Services par l’Utilisateur, ainsi que leurs droits et obligations.
3.2 Les dispositions des présentes Conditions Générales faisant référence à l’Utilisateur sont applicables au Membre et au Visiteur. Les dispositions des présentes Conditions Générales faisant référence au Membre ne sont applicables qu’au Membre. Il est rappelé que pour bénéficier de la qualité de Membre, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un Compte Membre.
3.3 La Plateforme n’est qu’un moyen facilitant la mise en relation entre Membres, la Plateforme permettant principalement de publier des Annonces de Covoiturage et d’effectuer des Réservations. En aucun cas la responsabilité de GUIIDO ne peut être recherchée sur le fondement de la prise en charge de l’Utilisateur par un Conducteur et plus généralement des Covoiturages réalisés entre Membres.
3.4 La Plateforme ne constitue pas une plateforme de paiement en ligne. En conséquence, l’Utilisateur sera tenu de procéder au paiement de ses Réservations par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement destinée à cette fin.
4.1 Les Conditions Générales s’appliquent à tout Utilisateur qui, sans avoir la qualité de Membre, navigue sur la Plateforme GUIIDO.
4.2 Les Conditions Générales sont explicitement acceptées dans leur intégralité par tout Utilisateur, au moment de la création de son Compte Membre, en cochant la case prévue à cet effet, ainsi que par tout Membre au moment de la publication d’une Annonce de Covoiturage et au moment de la finalisation de toute Réservation.
4.3 GUIIDO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales sur le Site. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles à l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de consulter la dernière version des Conditions Générales qui lui est présentée à l’occasion de la finalisation de la création d’un Compte Membre ou de la Réservation d’un Covoiturage.
5.1 L’accès au Site ne nécessite pas la création d’un Compte Membre. Toutefois l’accès à l’intégralité des Services proposés sur la Plateforme GUIIDO, et notamment la possibilité d’utiliser le Service de publication d’Annonces de Covoiturage ou de Réservation, nécessite la création préalable d’un Compte Membre et la connexion à ce dernier.
5.2 Pour se connecter à son Compte Membre, le Membre doit s’identifier depuis la rubrique « Se connecter » sur la Plateforme GUIIDO.
5.3 Pour créer un Compte Membre, l’Utilisateur doit renseigner son e-mail, son genre, son prénom, son nom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et une photo d’identité aux fins de permettre à GUIIDO d’identifier et de différencier chaque Utilisateur de la Plateforme GUIIDO. L’Utilisateur est également tenu de choisir son Mot de passe, d’accepter les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité de GUIIDO et d’indiquer sous quel statut il souhaite s’inscrire : « Conducteur/Co-conducteur » ou « Passager ».
En fonction du statut sélectionné, l’Utilisateur est tenu de justifier de son identité et de la détention d’un permis de conduire délivré depuis plus de trois (3) ans. Les documents sont transmis à la société Dataleon qui procède à la vérification de l’identité de l’Utilisateur dans les conditions exposées aux termes de la Politique de confidentialité de GUIIDO. L’Utilisateur peut à tout moment modifier le statut sélectionné.
Après vérification de son identité, l’Utilisateur reçoit à l’adresse e-mail fournie lors de son inscription un message confirmant la création de son Compte Membre. Il lui appartient de vérifier la bonne réception de cet e-mail, y compris dans ses courriers indésirables, afin de s’assurer de l’exactitude de l’adresse renseignée.
Le Membre reconnait et garantit expressément faire un usage strictement personnel de son Compte Membre. Il est expressément interdit de permettre à un tiers d’utiliser son Compte Membre. GUIIDO se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, un Compte Membre s’il a des doutes sur ces informations. De manière générale, en cas de manquement par un Membre à ses obligations, GUIIDO peut suspendre ou interdire l’accès aux Services sans que la responsabilité de GUIIDO ne puisse être recherchée sur ce fondement.
5.5 Le Membre s’engage à conserver les éléments d’identification à son Compte Membre strictement confidentiels et à informer sans délai GUIIDO de toute utilisation non autorisée de son Compte Membre et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, à l’adresse suivante : contact@guiido.com après avoir pris soin de modifier son Mot de Passe. Le Membre est en conséquence pleinement et exclusivement responsable de son Mot de passe, de la préservation de son caractère confidentiel et de l’utilisation qui pourrait en être faite, notamment par un tiers. A ce titre, le Membre est tenu de se déconnecter après chaque fin de visite de la Plateforme GUIIDO. En tout état de cause, la responsabilité de GUIIDO ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la perte, du vol ou de l’utilisation par un tiers de son Mot de passe, le Membre supportant seul l’intégralité des conséquences en résultant.
5.6 Le Membre peut à tout moment demander la suppression de son Compte Membre, à l’adresse suivante : contact@guiido.com. Conformément à son droit de portabilité de ses Données Personnelles, le Membre pourra récupérer ses Données Personnelles sous format structuré couramment utilisé et lisible par machine.
6.1 La Plateforme GUIIDO fournit des Services permettant principalement au Membre de publier une Annonce de Covoiturage ou d’effectuer une Réservation de Covoiturage. Le contenu des Services est plus précisément détaillé aux articles 7 à 13 ci-après.
6.2 En l’absence de Compte Membre, le Visiteur peut seulement :
6.3 Le Membre qui dispose d’un Compte Membre peut notamment :
7.1 Le Membre peut se rendre à tout moment sur son Compte Membre pour consulter, modifier ou supprimer ses Réservations et ses informations personnelles. Le Membre peut consulter son historique de Réservation ou de publication d’Annonces de Covoiturage.
7.2 Le Membre accepte expressément de recevoir de la part de GUIIDO, sur son adresse e-mail et son numéro de téléphone communiqués lors de la création de son Compte Membre, des SMS et/ou des e-mails afférents aux Services, que ce soit lors de son inscription sur la Plateforme GUIIDO, lors des Réservations de covoiturage pour confirmer ou annuler une réservation ou encore pour réinitialiser son Mot de passe.
7.3 Le Membre reconnaît expressément que GUIIDO ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de réception d’un e-mail ou d’un SMS.
8.1 Le Service de Recherche de Covoiturage permet à tout Utilisateur, en application de différents critères, de lancer une recherche de Covoiturage parmi les Covoiturages référencés sur la Plateforme GUIIDO, de consulter les Annonces de Covoiturage et d’effectuer une Réservation.
8.2 Chaque Profil d’un Membre comporte des informations afférentes au Membre dont certaines sont accessibles aux autres Membres et notamment : son nom, son prénom, les caractéristiques de son véhicule. GUIIDO attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que chaque Membre demeure pleinement responsable du contenu ainsi que de l’exactitude et de l’actualisation des informations communiquées et publiées sur son Profil, de sorte que GUIIDO décline toute responsabilité quant à ces informations, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
Il est préalablement rappelé que GUIIDO ne fournit qu’un outil permettant de formaliser la Réservation de covoiturage. En conséquence, GUIIDO ne peut être tenu pour responsable d’un report ou d’une suppression de Réservation de Covoiturage par un Membre. Tout différend en résultant sera traité directement entre les Membres concernés.
Aux fins d’effectuer une Réservation sur la Plateforme GUIIDO, le Membre doit se connecter à son Compte Membre en début ou en fin de processus de Réservation et en tout état de cause avant la validation de la Réservation. Le Membre ne peut effectuer une Réservation que pour soi-même et une personne supplémentaire.
La Réservation comprend les étapes suivantes :
La Réservation n’est confirmée au Membre qu’après finalisation du paiement en ligne. Le paiement d’une Réservation en ligne n’est possible que dans les conditions visées aux Conditions Générales.
9.2.1 A la suite de la procédure décrite ci-dessus, le Membre est destinataire d’un e-mail de confirmation du rendez-vous comprenant le récapitulatif de la Réservation ainsi que le numéro de téléphone du Conducteur.
9.2.2 Dans l’hypothèse où le Membre n’aurait pas reçu d’e-mail ou de SMS de confirmation, le Membre est invité à vérifier ses e-mails indésirables, puis le cas échéant à écrire à GUIIDO. Le Membre est seul responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas de recevoir l’e-mail ou le SMS de confirmation de la Réservation.
Chaque Réservation ayant fait l’objet d’une validation constitue un engagement ferme du Membre et doit être respectée. Le Membre s’engage donc à vérifier ses disponibilités avant toute Réservation.
En cas d’empêchement, le Membre, qu’il soit Passager ou Co-conducteur s’engage à annuler le Covoiturage au moins quatre (4) heures avant l’heure prévue. A défaut de respecter ce délai, la note associée à son profil sera dégradée par l’attribution d’une évaluation de 1/5. Les conséquences sur les Frais de Services et les Frais de Covoiturage, d’une annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de début du Covoiturage, sont précisées à l’Article 14.4 des Conditions Générales.
En tout état de cause, le Membre est tenu de procéder à l’annulation de la Réservation en se rendant sur son Compte Membre dans l’espace « Mes covoiturages ».
GUIIDO ne pourra être tenu responsable des annulations des Membres.
10.1 Le Service de publication d’une Annonce de Covoiturage permet à tout Membre de créer et mettre en ligne une Annonce de Covoiturage en indiquant notamment le lieu de départ, le lieu d’arrivée, la date du Trajet et le nombre de places proposées ainsi que l’heure de départ.
Dans le cadre de ce Service, le Membre peut également préciser s’il souhaite bénéficier d’une assistance à la conduite en sollicitant un Co-Conducteur. Cette option permet notamment d’activer le Covoiturage Chronométré, facilitant la coordination entre Conducteur et Co-Conducteur en organisant la passation de volant.
Le Conducteur demeure libre de refuser l’accès à son véhicule et s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement conforme aux normes de sécurité en vigueur. La sécurité constituant une priorité absolue, le Membre s’oblige, en cas de comportement agressif, menaçant ou dangereux de la part d’un autre Membre, à :
10.2 Sauf indication contraire mentionnée sur la Plateforme, le Conducteur peut annuler librement son Annonce de Covoiturage jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure de départ prévue. Passé ce délai, l’annulation n’est plus possible sans conséquence : tout manquement au respect du délai d’annulation pourra entraîner la dégradation de la note du Conducteur (1/5) ou l’application de toute autre mesure prévue par les présentes Conditions Générales, afin de garantir la fiabilité et la qualité du Service.
Les conséquences d’une annulation sur les Frais de Services et Frais de Covoiturage sont précisées à l’Article 14.4 des Conditions Générales. Ce dispositif vise à assurer la sécurité, la transparence et la confiance entre les Membres, en permettant aux Passagers et Co-Conducteur d’être informés suffisamment en amont en cas de modification ou d’annulation du Trajet.
11.1 Le service de Covoiturage Chronométré constitue une fonctionnalité intégrée à la Plateforme GUIIDO permettant au Conducteur et au Co-conducteur d’indiquer, en cours de Trajet, qu’une passation de volant a effectivement eu lieu. Cette confirmation s’effectue par l’activation successive, par chacun d’eux, d’un bouton dédié accessible via l’onglet « Bouton « je conduis » ».
Le Covoiturage Chronométré permet ainsi d’horodater et d’attester conjointement le moment du changement de conducteur, aux fins de traçabilité, de transparence et de sécurité du covoiturage.
11.2 Seul le Conducteur ou Co-conducteur présent au volant au moment des faits demeure seul responsable pénalement de toute infraction commise ainsi que d’un éventuel retrait de points (Art. L121-1 du Code de la route). Pour les infractions constatées sans interception (radar, stationnement, péage), l’avis est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, lequel est redevable pécuniairement de l’amende, sauf désignation du conducteur réel ou cas de force majeure (Art. L121-2 et L121-3 du Code de la route).
À des fins probatoires, et dans le respect des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données, la Plateforme peut transmettre au Conducteur ou au Co-conducteur du véhicule et, le cas échéant, aux autorités compétentes, les données d’horodatage relatives au Service de Covoiturage Chronométré.
La Plateforme GUIIDO met à disposition des Membres une fonctionnalité de messagerie interne leur permettant de communiquer avec le Conducteur proposant un Covoiturage. Les Membres peuvent contacter le Conducteur :
Une fois le Trajet en Covoiturage achevé, l’historique de la conversation entre les Membres est automatiquement supprimé. Ces messages ne sont alors plus accessibles par aucun des Membres.
La messagerie interne est strictement limitée à l’échange de courts messages textuels nécessaires à l’organisation du Covoiturage. À ce titre, les Membres ne peuvent notamment pas :
Les messages sont automatiquement filtrés afin d’empêcher la transmission de contenus interdits. Tout contournement volontaire ou utilisation abusive de la Messagerie pourra entraîner la suspension ou la désactivation du compte du Membre concerné.
La Plateforme GUIIDO se réserve le droit d’analyser ou de bloquer un message lorsqu’un risque d’abus, de fraude ou de comportement contraire aux présentes Conditions Générales est suspecté. Toute utilisation de la Messagerie à des fins étrangères à l’organisation du Covoiturage est prohibée.
13.1 Afin de garantir la qualité et la fiabilité des Covoiturages, un système d’évaluations est mis à disposition des Membres. Chaque Membre s’engage à fournir des évaluations honnêtes, objectives et conformes aux présentes Conditions Générales.
À l’issue d’un Covoiturage, le Conducteur peut :
À l’issue du Covoiturage, le Co-conducteur peut évaluer le Conducteur sur :
À la fin du Covoiturage, les Passagers peuvent évaluer le Conducteur sur :
Les Passagers doivent également attribuer une évaluation complémentaire concernant la conduite du Co-conducteur, qu’il s’agisse de félicitations ou de signalement d’un comportement inadapté.
13.2 Les Utilisateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours suivant la date du Covoiturage pour renseigner leurs évaluations. En l’absence de notation dans ce délai la Plateforme GUIIDO attribuera automatiquement une note de 5/5 pour toutes les évaluations obligatoires.
13.3 Les évaluations ainsi attribuées peuvent être visibles par les autres Utilisateurs et prises en compte dans les mécanismes internes de la Plateforme GUIIDO (fiabilité, statistiques, etc.). La Plateforme GUIIDO se réserve le droit de retirer ou de modifier toute évaluation : manifestement abusive ou frauduleuse, à caractère haineux ou raciste, ou contraire aux présentes Conditions Générales ou aux exigences légales applicables.
L’accès à la Plateforme GUIIDO, la création d’un Compte Membre, la consultation des Annonces de covoiturage et la publication d’Annonces de covoiturage sont gratuites pour l’Utilisateur.
Le principe repose sur une participation du Co-conducteur et du Passager aux frais liés au Trajet (carburant, péages, etc.) au moment de la Réservation afin de rétribuer le Conducteur, nommés Frais de Covoiturage. Durant l’exécution du Trajet, et compte-tenu des Frais de Covoiturage perçus, le Conducteur assume avec ses propres moyens de paiements les frais du Trajet. Un Conducteur ne doit jamais solliciter de contribution financière aux autres Membres en-dehors de ce qui a été prévu sur la Plateforme, au moment de la Réservation.
Outre la participation aux Frais de Covoiturage, GUIIDO facture des Frais de Service aux Utilisateurs en contrepartie des Services de Réservation, conformément aux conditions ci-après exposées.
14.1.1 Les Frais de Covoiturage sont à la charge du Co-conducteur et/ou le Passager et visent à rétribuer le Conducteur pour les frais qu’il aura à engager pour l’exécution du Trajet. Le montant des Frais de Covoiturage est déterminé automatiquement par la Plateforme GUIIDO selon un calcul forfaitaire au kilomètre, destiné à couvrir les coûts raisonnables liés au déplacement.
Ainsi, le montant des Frais de Covoiturage est fixé par application de la formule suivante :
Le Conducteur ne peut ni modifier ni ajuster ce montant, celui-ci étant automatiquement déterminé et affiché au moment de la publication de l’Annonce de Covoiturage. GUIIDO ne pourra être tenu responsable des éventuelles contestations portant sur le montant des Frais de Covoiturage ainsi calculés ou sur les modalités d’affichage de ceux-ci.
14.1.2 Les Frais de Covoiturage sont exigibles à compter de la validation du Covoiturage. Le Covoiturage est réputé validé vingt-quatre (24) heures après son heure de fin prévue, en l’absence de tout signalement, contestation ou réclamation émanant d’un ou plusieurs Passagers ou Co-conducteurs. En cas de signalement, contestation ou réclamation, GUIIDO procédera à l’examen de la situation et contactera les Membres concernées afin d’apprécier la situation et de mettre en œuvre une solution dans les meilleurs délais. Jusqu’à l’issue de ces vérifications, GUIIDO se réserve le droit de suspendre la validation du Covoiturage, en tout ou partie, pendant la durée des vérifications nécessaires.
Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par la Plateforme GUIIDO, des Frais de Service sont prélevés par GUIIDO sur chaque Réservation de Covoiturage.
Pour chaque Réservation de Covoiturage, GUIIDO applique en sus une commission de 15 % toutes taxes comprises (TTC), calculée sur le montant total des Frais de Covoiturage. Ce montant des Frais de Services inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 20 %.
Les Frais de Services sont automatiquement déduits des sommes dues au Conducteur avant leur versement. Le Conducteur perçoit donc directement le montant net, après déduction des Frais de Service. Le détail du calcul, incluant le montant TTC et la part correspondant à la TVA, est accessible via le Compte Membre.
GUIIDO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service et des Frais de Covoiturage, étant précisé que toute modification n’affectera pas les frais acceptés par les Utilisateurs au moment de la Réservation d’un covoiturage.
14.3.1 La Réservation n’est confirmée au Membre qu’après finalisation du paiement en ligne. Le paiement d’une Réservation en ligne n’est possible qu’à partir d’une carte débit/crédit de type CB, Visa, Mastercard, American Express.
Afin de garantir la sécurité des paiements et lutter contre la fraude, le paiement s’effectue via le Service de Paiement Sécurisée en ligne « Stripe ». Ce Service de Paiement Sécurisé en ligne sécurisé et externalisé permet notamment de ne pas transmettre le numéro de carte du Membre à GUIIDO, ces informations étant strictement confidentielles et cryptées par le Service de Paiement Sécurisé. Pour ce faire, le Membre est tenu d’accepter les conditions contractuelles de « Stripe ». Le Membre peut facilement accéder, depuis un lien de redirection, au site internet du prestataire « Stripe ». Ce lien n’est fourni qu’à titre de commodité, GUIIDO étant totalement tiers aux relations entre le Membre et « Stripe ».
14.3.2 Aux fins du versement des sommes dues au Conducteur au titre des Frais de Covoiturage, le Conducteur devra communiquer, via « Stripe », son relevé d’identité bancaire (RIB) valide permettant d’effectuer le virement correspondant, étant précisé que la collecte et/ou la vérification de ces données est réalisée exclusivement par « Stripe ».
Une fois le Covoiturage validé conformément à l’Article 14.1.2, la contribution due au Conducteur au titre de la Réservation sera reversée dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures sur le compte bancaire désigné au moyen du RIB communiqué via « Stripe ».
14.4.1 Toute annulation effectuée à l’initiative d’un Passager ou d’un Co-conducteur plus de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de début du Covoiturage donnera lieu, au bénéfice du Passager ou du Co-conducteur, à un remboursement de l’intégralité des Frais de Services et des Frais de Covoiturage.
Toute annulation effectuée à l’initiative d’un Passager ou d’un Co-conducteur moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de début du Covoiturage entraînera, pour le Passager ou le Co-conducteur, la conservation par GUIIDO et le Conducteur de 50 % des Frais de Service et des Frais de Covoiturage liés à la Réservation annulée et ce, à titre de compensation pour le préjudice causé au Conducteur et pour la bonne gestion des Services, indépendamment de la sanction relative à la notation en cas d’annulation moins de quatre (4) heures avant l’heure prévue du Covoiturage, telle que visée à l’Article 10.2 des Conditions Générales.
En cas d’absence d’un Passager ou d’un Co-conducteur au lieu de prise en charge convenu, sans annulation préalable de la Réservation, il sera réputé que le Passager ou le Co-conducteur n’a pas honoré la Réservation lorsqu’il ne se présente pas dans un délai maximum de quinze (15) minutes suivant l’heure prévue de début du Covoiturage. Dans cette hypothèse, la totalité des Frais de Services et des Frais de Covoiturage liés à la Réservation concernée sera définitivement acquise et le Passager ou le Co-conducteur concerné fera l’objet d’une notation automatique défavorable, conformément au mécanisme de notation prévu à l’Article 10.2 des Conditions Générales.
14.4.2 Toute annulation effectuée à l’initiative du Conducteur avant l’heure prévue de début du Covoiturage, ainsi que tout Covoiturage finalement non réalisé, donneront lieu au remboursement intégral des Frais de Service et des Frais de Covoiturage au bénéfice du Passager et du Co-conducteur.
Conformément à l’Article 10.2 des Conditions Générales, toute annulation à l’initiative du Conducteur intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure de départ prévue pourra donner lieu à la dégradation de la note du Conducteur (1/5), sauf motif légitime et justifié par le Conducteur auprès de GUIIDO.
14.4.3 En tout état de cause, le Membre est tenu de procéder à l’annulation de la Réservation en se rendant sur son Compte Membre dans l’espace « Mes covoiturages ». GUIIDO ne pourra être tenu responsable des annulations des Membres.
Le Membre accepte expressément, en acceptant les présentes Conditions Générales, à ce que le contrat le liant à GUIIDO, portant sur la mise en relation avec un autre Membre, soit exécuté dès la confirmation de Réservation, avant l’expiration du délai de rétractation, de sorte qu’en procédant à une Réservation, le Membre renonce explicitement à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour chaque Réservation confirmée, le Conducteur est rétribué du montant des Frais de Covoiturage, déduction faite des Frais de Service de 15 % TTC sur les Frais de Covoiturage. Chaque Annonce de Covoiturage peut faire l’objet d’un nombre de Réservations dans la limite du nombre de place disponible indiqué par le Conducteur.
En cas d’annulation d’une Réservation par un Co-conducteur ou un Passager, le Conducteur reconnait que, par application de l’Article 14.4 ci-dessus :
La rétribution due au Conducteur sera versée par le prestataire Stripe dans un délai de 72h après validation du covoiturage.
15.1 Obligations générales - GUIIDO s’engage à mettre à disposition du Membre les Services de manière effective, dans les limites et conditions prévues aux présentes Conditions Générales. GUIIDO s’engage à assurer la maintenance de la Plateforme GUIIDO afin d’assurer son bon état de fonctionnement et sa disponibilité.
GUIIDO ne dispose d’aucune relation contractuelle, de lien capitalistique ou de rémunération ayant une influence sur le classement ou le référencement des Annonces de Covoiturage mises en ligne sur la Plateforme GUIIDO.
GUIIDO référence les Annonces de Covoiturage de manière objective afin de répondre spécifiquement aux critères de recherche de l’Utilisateur et répondre aux critères de référencement ci-après décrits.
Par défaut, les Annonces de Covoiturage sont classées en fonction de la pertinence au regard de la recherche de l’Utilisateur en tenant compte :
16.1.1 Le Membre s’oblige à utiliser la Plateforme GUIIDO de bonne foi et conformément à sa destination, à des fins licites et dans le strict cadre et respect des présentes Conditions Générales. Le Membre s’oblige à utiliser la Plateforme GUIIDO dans un strict cadre privé de consommation et notamment à des fins non lucratives, non professionnelles, ni commerciales. Le Membre s’oblige à ne pas utiliser la Plateforme GUIIDO dans un but frauduleux, en vue de réaliser une activité illégale ou dans le but de provoquer des troubles et nuisances à autrui, y compris aux autres Membres. Le Membre s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GUIIDO ou de tiers. Le Membre s’oblige à ne pas utiliser la Plateforme GUIIDO d’une manière qui causerait, ou qui serait susceptible de causer, une interruption, une altération ou un dommage à l’un des Services proposés. Le Membre s’engage, sans délai, à informer GUIIDO de tout changement portant sur ses informations relatives à son identité et à ses coordonnées et à répercuter ces informations sur son Profil. Le Membre s’interdit toute démarche active en vue de proposer un Covoiturage à un autre Membre sans passer par la Plateforme GUIIDO.
16.1.2 En utilisant la Plateforme GUIIDO, et notamment en procédant à la création d’un Compte Membre ou en effectuant une Réservation, le Membre garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
16.2 Obligations dans le cadre de la publication d’une Annonce de Covoiturage ou d’une Réservation - Tout Membre ayant effectué une Réservation ou publié une Annonce de Covoiturage s’oblige à :
S’agissant en particulier des Conducteurs et Co-conducteurs, ces derniers s’obligent à :
S’agissant en particulier des Passagers, ces derniers s’obligent à :
17.1 L’Utilisateur, qu’il soit Membre ou Visiteur, est pleinement responsable des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales. Le Membre est à ce titre seul responsable, sans que cette liste ne soit exhaustive :
17.2 L’Utilisateur reconnaît que GUIIDO n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et de prestataire technique. Il est à ce titre rappelé que : GUIIDO n’est pas partie aux Covoiturages convenus entre Membres dans le cadre d’une Réservation de Covoiturage et décline toute responsabilité à ce titre ; Les Réservations de Covoiturage sont prises en charge et exécutées par les Membres, par l’intermédiaire de la Plateforme GUIIDO, sous leur propre responsabilité.
La responsabilité de GUIIDO est strictement limitée aux Services qu’il propose sur la Plateforme GUIIDO. La responsabilité de GUIIDO ne saurait être recherchée notamment dans le cadre d’un litige opposant des Membres et présentant un lien direct ou indirect avec les Covoiturages proposés sur la Plateforme GUIIDO. Par conséquent, à l’exclusion d’une faute directe prouvée à son encontre, la responsabilité de GUIIDO ne saurait être recherchée pour tout fait trouvant son origine dans l’exécution d’une Réservation, cette responsabilité incombant exclusivement au Membre concerné. GUIIDO ne pourra être tenu responsable des Covoiturages réalisés par le Membre et/ou de leur mauvaise exécution, ainsi que de leurs conséquences pour les autres Membres. La responsabilité de GUIIDO ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Membre tel que, les conséquences d’une annulation de covoiturage, du retard d’un Membre dans le cadre d’un Covoiturage, etc.
La responsabilité de GUIIDO ne saurait davantage être engagée par le Membre si ce dernier trouve l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales. En tout état de cause, la responsabilité de GUIIDO est limitée à un montant équivalent à l’ensemble des Frais de Services perçues au cours du Covoiturage considéré.
17.3 En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN »), GUIIDO ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’un contenu publié sur la Plateforme GUIIDO par un tiers, notamment par un Membre sur son Profil, si le caractère illicite d’un tel contenu n’a pas été porté à sa connaissance ou si, dès qu’il en a eu connaissance dans les conditions prévues à l’Article 6 de la LCEN, il a agi promptement afin de supprimer ledit contenu ou le rendre inaccessible.
Chaque Membre valide le contenu de son Profil et dispose d’un droit de modifier à tout moment son Profil. En conséquence, GUIIDO ne saurait être tenu pour responsable des contenus de toutes natures édités par les Membres sur la Plateforme GUIIDO dans le cadre des Profils et des échanges intervenant via la Messagerie. Leur contenu relève de la responsabilité exclusive du Membre concerné et ne relève en aucun cas de la responsabilité de GUIIDO.
L’Utilisateur peut prendre connaissance de la procédure de signalement d’un contenu illicite à l’Article 23 des présentes Conditions Générales. Lorsque GUIIDO est informé du signalement d’un contenu illicite, conformément aux dispositions de cet article, GUIIDO prend toute mesure utile pour le supprimer ou rendre inaccessible dans les conditions de ce même article.
17.4 GUIIDO est soumis aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de la Plateforme GUIIDO ou de tout ou partie des services et qui seraient liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. GUIIDO s’engage néanmoins à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.
Compte-tenu du caractère gratuit de l’utilisation de la Plateforme GUIIDO pour le Membre en-dehors du seul Service de Réservation, un Membre ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de GUIIDO pour une quelconque interruption d’accès à la Plateforme GUIIDO et de tout ou partie des Services.
17.5 La responsabilité de GUIIDO ne pourra être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.
17.6 Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette partie et ne peut engager sa responsabilité. Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties et imprévisibles, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence française.
18.1 Garanties du Membre - Le Membre garantit et relève indemne GUIIDO pour tout manquement aux obligations contractées aux Conditions Générales.
18.1.2 Le Conducteur et le Co-conducteur déclarent et garantissent :
Ils s’engagent à informer immédiatement la Plateforme de toute modification affectant l’un de ces éléments, notamment en cas de suspension, retrait ou invalidation du permis, baisse du nombre de points, défaillance du contrôle technique ou indisponibilité du véhicule. Le Membre garantit et relève indemne GUIIDO pour tout manquement légal et conventionnel relatif au Covoiturage exécuté et pour tout dommage qui en résulterait. Le Membre garantit et relève indemne GUIIDO pour tout dommage causé aux autres Membres et aux tiers dans l’exécution des Covoiturages. A ce titre, le Membre garantit avoir souscrit une responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages causés aux Membres et aux tiers dans l’exécution du Covoiturage.
18.1.3 Le Membre garantit assumer la pleine responsabilité de ses actes et de ses manquements, quel que soit leur nature, et à relever GUIIDO indemne de l’ensemble des montants que GUIIDO pourrait être amené à verser afin d’assurer sa défense, ainsi que de l’ensemble des montants que GUIIDO pourrait être amené à verser dans le cas d’une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou dans le cas d’une transaction.
18.1.4 En cas de manquement aux garanties visées au présent article, GUIIDO peut suspendre ou supprimer la fourniture des Services à l’égard du Membre dans les conditions de l’Article 20 des Conditions Générales.
18.2 Garanties de GUIIDO - GUIIDO garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’éditer la Plateforme GUIIDO, son contenu ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. GUIIDO garantit que la Plateforme GUIIDO est en bon état de fonctionnement et est apte à remplir l’ensemble de ses fonctionnalités et des Services. GUIIDO garantit traiter les Données Personnelles afférentes aux Membres dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. GUIIDO décline toute garantie en cas d’utilisation de la Plateforme GUIIDO par le Membre hors du cadre défini par les présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux et services de télécommunications, un dysfonctionnement du terminal utilisé par le Membre ou encore la nécessité de procéder à la maintenance, la Plateforme GUIIDO est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Dans le cadre d’opérations de maintenance programmées, GUIIDO s’engage à informer les Membres raisonnablement à l’avance de la date et de la durée de l’opération de maintenance. GUIIDO s’engage à réaliser ces opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de perturber l’utilisation des Services en France métropolitaine.
Dans l’hypothèse où des opérations de maintenance inopinées devaient être réalisées, GUIIDO veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de perturber l’utilisation des Services en France métropolitaine.
Dans l’hypothèse où le Membre ne satisferait pas aux obligations et garanties mises à sa charge en application des présentes Conditions Générales, GUIIDO peut suspendre ou supprimer son accès aux Services et son Compte Membre.
Le Membre en est informé par un mail l’invitant à présenter ses observations. En fonction des observations apportées par le Membre, GUIIDO dispose du droit de maintenir ou de lever la mesure. Outre les sanctions prévues au présent article, GUIIDO peut engager la responsabilité du Membre du fait de tout préjudice subi en raison du manquement du Membre.
La suppression de l’accès aux Services et du Compte Membre, quelle qu’en soit la cause, empêche immédiatement le Membre de publier une Annonce de Covoiturage ou d’effectuer une Réservation de Covoiturage. GUIIDO supprime le Compte Membre dans un délai d’un (1) mois suivant la suppression de l’accès aux Services et du Compte Membre ou la réalisation du dernier Covoiturage programmé au jour de la décision de GUIIDO. Le Membre ne pourra plus accéder à la Plateforme GUIIDO ni aux données, y inclus les Données Personnelles, qui y figurent.
21.1 Dans le cadre de l’utilisation des Services, GUIIDO collecte et traite des Données Personnelles relatives au Membre. GUIIDO ne communique que les Données Personnelles strictement nécessaires à l’accomplissement des Services. Par ailleurs, chaque Membre traite seul, en tant que responsable de traitement, les Données Personnelles du Membre pour les suites à donner à une Réservation et afin de respecter ses propres obligations légales et réglementaires.
Les conditions de collecte et de traitement détaillées sont définies dans la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur la Plateforme GUIIDO. En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, le Membre peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. De même, le Membre dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Membre peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort.
Pour les traitements mis en œuvre sous la responsabilité de GUIIDO, le Membre peut exercer ses droits en adressant une demande en ce sens aux coordonnées suivantes :
Le Membre dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
21.2 Par ailleurs, par l’utilisation de la Plateforme GUIIDO, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, qu’il soit Membre ou non, peuvent être enregistrées sur le terminal qu’il utilise (ordinateur, tablette, smartphone) dans des fichiers appelés « cookies », et selon les paramètres choisis par l’Utilisateur dans son navigateur. Pour plus d’informations à ce sujet, tout Utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux cookies.
GUIIDO est propriétaire exclusif de la Plateforme GUIIDO, de ses signes distinctifs tels que son logo et de son contenu, ou le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales. La Plateforme GUIIDO et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de GUIIDO, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires. De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, il est expressément interdit, sous quelque prétexte que ce soit, de modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de la Plateforme GUIIDO, de procéder à des opérations de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer la Plateforme GUIIDO à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme GUIIDO ou de son contenu.
Ainsi, il est expressément interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de Plateforme GUIIDO. Il est expressément interdit de collecter et d’utiliser les Profils des Membres dans un but autre que la Réservation à des fins privées, de télécharger ou de copier des informations en vue de leur communication à un commerçant ou d’utiliser des outils de collecte ou d’extraction de données. Sans autorisation expresse et écrite de GUIIDO, il est expressément interdit de reproduire, toute marque, logo ou autre signe distinctif de GUIIDO ou tout ou partie du contenu de la Plateforme GUIIDO. Il est notamment expressément interdit d’utiliser des techniques de framing à cette fin.
Sans autorisation expresse et écrite de GUIIDO, il est expressément interdit d’utiliser des méta tags ou autres textes cachés utilisant le nom de GUIIDO ou de la Plateforme GUIIDO ou des signes distinctifs appartenant à GUIIDO. GUIIDO se réserve le droit de supprimer le Compte Membre de tout Membre qui ne respecterait pas les dispositions du présent article. L’Utilisateur étant dûment informé que toute violation du présent article constitue notamment un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
Si un Utilisateur constate qu’un contenu publié sur la Plateforme GUIIDO est illicite ou porte atteinte à ses droits, l’Utilisateur peut signaler le contenu litigieux à GUIIDO :
Tout signalement adressé à GUIIDO doit contenir les informations suivantes :
L’Utilisateur reconnait que le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’il sait que cette information est inexacte, l’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. En cas de doute, il est recommandé de s’adresser à un conseiller juridique.
A la réception d’un signalement dûment effectué dans les formes susmentionnées et aux conditions que les griefs reprochés au contenu litigieux soient sérieux et vérifiables, GUIIDO prend, dans les plus brefs délais toute mesure adéquate, y compris le retrait du contenu litigieux. Néanmoins, ces mesures sont prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de la part de GUIIDO d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de tous moyens, droit et actions en défense de la part de la personne dont le contenu a été signalé.
24.1 Le Membre peut contacter GUIIDO aux coordonnées indiquées sur la Plateforme GUIIDO et notamment :
24.2 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
24.3 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
24.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
24.5 Les Conditions Générales ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées.
24.6 L’acceptation en ligne des Conditions Générales par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de GUIIDO sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
L’utilisateur est informé du fait que la Plateforme GUIIDO accessible sur le Site s’adresse aux Utilisateurs résidants en France et est, à ce titre, soumise au droit français. En conséquence, les Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.
Pour l’exécution des présentes Conditions Générales, le Membre reconnait faire élection de domicile à l’adresse renseignée lors de son inscription sur la Plateforme GUIIDO et reconnait que les données qu’il renseigne pour sa Fiche Membre, notamment son adresse physique et son adresse e-mail, servent de référence à l’envoi de toute notification en application des présentes.
GUIIDO fait élection de domicile et peut être destinataire de correspondances aux adresses suivantes :
27.1 Litiges avec un autre Membre - En cas de réclamation d’un Membre pour quelque raison que ce soit ou de litige survenu dans le cadre d’une Réservation tenant notamment à un retard d’un autre Membre ou à une absence d’exécution d’un Covoiturage, le Membre effectuera directement sa réclamation auprès du Membre concerné. GUIIDO ne prend en aucun cas part au règlement d’un litige survenu entre Membres. Le Membre à l’initiative de la demande informe l’autre Membre des modalités de règlement amiable de leur différend et notamment que, en cas de contestation, il peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends.
27.2.1 Réclamation préalable auprès de GUIIDO - En cas de litige ou de réclamation portant sur la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’inexécution, l’interruption, la réalisation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, le Membre est tenu de s’adresser prioritairement à GUIIDO pour essayer de trouver une solution amiable au différend. Toute réclamation doit être adressée par écrit à GUIIDO accompagnée des pièces justificatives :
27.2.2 Saisie du médiateur de la consommation - En application des dispositions des article L. 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Membre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige avec GUIIDO dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, en contactant l’entité de Médiation SAS Médiation Solution :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Le site du Médiateur est https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Le Membre peut y trouver toute information utile sur la médiation et la saisine du Médiateur. Afin de saisir le Médiateur, le Membre doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de GUIIDO par une réclamation écrite selon les modalités définies à l’Article 26.2.1 ci-dessus.
27.2.3 Plateforme européenne de règlement des litiges - Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
27.2.4 Juridiction compétente - En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le Membre peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription des Conditions Générales ou de la survenance du fait dommageable. Avant toute saisine d’une juridiction, le Membre a la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à un Médiateur de la consommation dans les modalités définies à l’Article 27.2.2 des Conditions Générales.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE : COSENS est une association couveuse d’entreprises. Dans ce but, elle assure à des entrepreneurs un accompagnement, en application de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 (codifiée aux articles L 127-1 et suivants du Code de commerce) et de ses textes d’application. Dans le cadre du présent contrat, et uniquement dans les limites de son objet, COSENS est responsable des actes du « Prestataire Exécutant », en application de l’article L 127-4 du Code de commerce. COSENS déclare n’assumer aucune responsabilité concernant les engagements et actes du prestataire exécutant qui seraient pris et/ou réalisés à l’égard du bénéficiaire ou de tiers, en dehors de la mise en œuvre de la présente convention. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
28.1 Sortie de COSENS - Au terme du contrat d’accompagnement du « Prestataire Exécutant » par COSENS prévu au plus tard le 06/10/2026, le « Prestataire Exécutant » deviendra le seul Prestataire du présent contrat. La relation contractuelle entre le « Client » et le « Prestataire Exécutant » se poursuivra selon les conditions en vigueur, sauf accord contraire des parties. COSENS à cette date, n’assumera aucune responsabilité visant l’exécution de la présente convention.
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